Quand le droit des successions et les droits de succession français s’appliquent-ils à vos actifs ? Ce guide explique les taux de succession en français.

Une fois que vous êtes devenu résident officiel, prenez votre retraite en France ou achetez des biens en France, vous devrez déterminer si le droit successoral français et l’impôt sur les successions français s’appliquent à vos actifs. Dans certains cas, les étrangers et les non-résidents peuvent choisir la loi de leur pays de nationalité à appliquer, bien que certaines restrictions puissent encore exister quant à la façon de diviser les actifs basés en France en vertu du droit français des successions.

Les lois françaises sur les successions étant très différentes de la norme juridique dans la plupart des pays anglophones.
Ce guide explique les règles du droit français en matière de succession et précise si l’impôt sur les successions s’applique en France, en précisant si vous devez faire un testament en français et des informations sur la manière de le préparer.

Le droit français des successions est issu du code civil français. La France applique un système de droit de succession fondé sur la résidence, ce qui signifie que le droit français de la succession s’applique à tous les résidents français, quelle que soit leur nationalité.

Contrairement aux lois en vigueur dans la plupart des pays anglophones – permettant généralement à des personnes de laisser leurs biens et, s’il n’ya pas de testament, les conjoints héritent des enfants – les lois françaises sur les successions protègent la lignée directe, à savoir les petits-enfants et les enfants. Parents. Traditionnellement, l’intention était de protéger la famille.

Les réformes de l’UE introduites en 2015 impliquent que, si une personne a sa résidence principale en France, le droit successoral français s’applique à l’ensemble de son patrimoine, y compris les biens immobiliers détenus à l’étranger. Cependant, les résidents étrangers ont désormais également la possibilité de faire gérer leur succession conformément à la législation de leur pays d’origine au lieu de la France.

Droit de succession français

Restrictions du droit de la succession français
Le droit français des successions est restrictif et l’héritage forcé s’applique aux enfants. Cela signifie que, quelles que soient les spécifications du testament, une certaine proportion de la succession du défunt (appelée réserve) doit être réservée aux enfants, ou au conjoint s’il n’y a pas d’enfants. Le reste peut être distribué librement selon un testament français.

Les enfants peuvent renoncer à leur droit à un héritage français s’ils le font en présence de deux notaires. Toutefois, cela ne peut pas être révoqué après le décès du parent.

En droit des successions en France, le montant à constituer en tant que réserve est le suivant :

S’il y a un enfant, il reçoit 50 % de la succession.
S’il y a deux enfants, ils reçoivent 66,6 % de la succession entre eux.
S’il y a trois enfants ou plus, ils reçoivent 75 % de la succession entre eux.
S’il n’y a pas d’enfants, le conjoint a droit à 25 % de la succession.
Selon la législation française en matière de succession, un couple doit être marié au moment du décès pour que le conjoint ait légalement droit à sa part dans la réserve. Si, dans une société de personnes non mariée, une union civile ou divorcée en France, le conjoint survivant n’aura aucun droit légal prédéterminé à une part de la succession. Cependant, une modification récente de la loi française sur les successions accorde désormais aux survivants de partenariats civils le droit de résider dans le foyer familial jusqu’à un an après le décès du partenaire.

Les droits du conjoint en droit français des successions dépendent du régime matrimonial choisi par le couple marié en France :

Si le régime matrimonial est en indivision (les biens achetés pendant le mariage sont en copropriété.), le conjoint survivant conserve sa quote-part de 50 % et le reste fait partie de la succession du défunt et est soumis aux règles de la succession héritière.
Si le couple choisit la communauté universelle, toute propriété commune est considérée comme une propriété communautaire. Cela signifie que le conjoint survivant est l’unique propriétaire survivant et que l’héritage forcé ne s’applique pas, sauf si le défunt a des enfants d’un mariage précédent.
Une autre option consiste à acheter une propriété en France en tontine, ce qui signifie que toute la propriété est transférée au partenaire survivant.

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