STATUTS
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CURLING
( FRANCE CURLING)
TITRE I
OBJET – CONSTITUTION – MISSIONS FÉDÉRALES
Article 1 — Constitution et personnalité juridique
Il est constitué entre les organismes adhérents une association nationale régie par la loi du 1er juillet 1901, les dispositions réglementaires du Code du sport ainsi que les présents statuts.
Cette association prend la dénomination suivante :
Fédération Française de Curling (FRANCE CURLING)
La Fédération dispose de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique nécessaire à l’accomplissement de ses missions.
Sa durée est établie sans limitation.
Son siège social est fixé sur décision du Comité directeur. Tout changement de siège en dehors du ressort territorial initial doit être ratifié par l’Assemblée générale.
Article 2 — Missions générales
La Fédération a compétence exclusive, sur l’ensemble du territoire national, pour assurer l’organisation institutionnelle de la discipline du curling.
À ce titre, elle a notamment pour mission :
- d’administrer la pratique du curling sous toutes ses formes reconnues internationalement ;
- de réglementer les conditions techniques d’organisation de la discipline ;
- de développer l’accès à la pratique sportive auprès de tous les publics ;
- d’organiser les championnats nationaux officiels ;
- de délivrer les titres sportifs nationaux ;
- d’assurer la préparation et la sélection des équipes nationales ;
- d’organiser les parcours de formation fédérale ;
- de promouvoir la discipline sur le territoire français ;
- d’assurer la représentation institutionnelle du curling français auprès des instances nationales et internationales ;
- de développer la pratique du sport de haut niveau.
Article 3 — Missions réglementaires et délégation
Lorsque l’État lui confère délégation, la Fédération exerce les missions prévues aux dispositions du Code du sport.
Dans ce cadre, elle dispose de la compétence nécessaire pour :
- établir les règlements techniques applicables aux compétitions ;
- définir les règles sportives officielles ;
- établir les conditions d’homologation des compétitions ;
- délivrer les titres nationaux ;
- organiser les procédures disciplinaires ;
- assurer la représentation officielle de la discipline.
Article 4 — Principes fondamentaux
La Fédération garantit l’exercice de ses missions dans le respect des principes suivants :
- égalité d’accès à la pratique sportive ;
- neutralité institutionnelle ;
- non-discrimination ;
- intégrité sportive ;
- prévention des conflits d’intérêts ;
- lutte contre toute forme de violence ;
- protection des mineurs ;
- prévention et lutte contre le dopage ;
- respect de l’éthique sportive.
TITRE II
MEMBRES – AFFILIATION – LICENCES
Article 5 — Composition fédérale
Peuvent être membres de la Fédération :
- les associations sportives légalement constituées ;
- les clubs sportifs pratiquant le curling ;
- les structures territoriales reconnues par la Fédération ;
- les organismes agréés participant au développement de la discipline ;
- les membres honoraires désignés selon les règles fédérales.
Article 6 — Conditions d’affiliation
Toute structure sollicitant son affiliation doit :
- poursuivre un objet sportif compatible avec la discipline fédérale ;
- adopter des statuts compatibles avec les présents statuts ;
- s’engager au respect de l’ensemble des règlements fédéraux ;
- satisfaire aux obligations administratives et financières imposées par la Fédération.
L’affiliation relève de la compétence du Comité directeur.
Article 7 — Suspension et radiation
Le Comité directeur peut suspendre ou retirer la qualité de membre à tout organisme :
- ne respectant plus les obligations statutaires ;
- faisant obstacle au fonctionnement fédéral ;
- commettant une violation grave des règlements fédéraux.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans respect du principe contradictoire.
Article 8 — Régime des licences
Toute participation à une activité officielle organisée sous l’autorité fédérale nécessite la détention préalable d’une licence valide.
La licence entraîne :
- adhésion aux présents statuts ;
- acceptation des règlements fédéraux ;
- soumission au pouvoir disciplinaire fédéral ;
- accès aux compétitions homologuées.
TITRE III
ORGANISATION TERRITORIALE
Article 9 — Structures déconcentrées
La Fédération peut instituer des organes déconcentrés destinés à assurer l’exécution locale de ses missions.
Peuvent notamment être constitués :
- ligues régionales ;
- comités territoriaux ;
- structures départementales ;
- organismes techniques spécialisés.
Article 10 — Encadrement juridique territorial
Les organismes territoriaux :
- exercent leurs missions par délégation fédérale ;
- demeurent soumis au contrôle fédéral ;
- adoptent des statuts juridiquement compatibles avec ceux de la Fédération.
Le Comité directeur contrôle la conformité statutaire permanente.
TITRE IV
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 11 — Composition
L’Assemblée générale constitue l’organe souverain de la Fédération.
Elle se compose des représentants mandatés des structures affiliées.
Article 12 — Répartition des droits de vote
Le nombre de voix attribué à chaque membre affilié est déterminé selon :
- le nombre de licenciés ;
- l’activité sportive effective ;
- les critères objectifs définis au règlement intérieur.
Article 13 — Compétences
L’Assemblée générale :
- approuve les comptes annuels ;
- adopte le budget prévisionnel ;
- définit les orientations stratégiques ;
- élit les organes dirigeants ;
- adopte les modifications statutaires ;
- statue sur la dissolution ;
- contrôle l’activité générale de la Fédération.
Article 14 — Réunions
L’Assemblée générale ordinaire se réunit au minimum une fois par exercice.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée :
- par le Président ;
- par le Comité directeur ;
- à la demande d’une fraction qualifiée des membres.
Article 15 — Quorum et délibérations
Le quorum requis est fixé par règlement intérieur.
À défaut de quorum :
une seconde convocation permet de délibérer valablement.
Les décisions ordinaires sont prises à majorité simple.
TITRE V
COMITÉ DIRECTEUR
Article 16 — Administration générale
La Fédération est administrée par un Comité directeur constitué de vingt-quatre membres maximum.
Article 17 — Mandat
Les administrateurs sont élus pour une durée de quatre années.
Le mandat suit le cycle olympique international.
Article 18 — Conditions d’éligibilité
Sont éligibles les personnes :
- majeures ;
- titulaires d’une licence fédérale ;
- jouissant de leurs droits civiques ;
- ne faisant l’objet d’aucune incompatibilité réglementaire.
Article 19 — Pouvoirs
Le Comité directeur :
- administre la Fédération ;
- adopte les règlements ;
- approuve les affiliations ;
- crée les commissions spécialisées ;
- supervise les structures territoriales ;
- prépare les travaux de l’Assemblée générale.
Article 20 — Fonctionnement
Le Comité directeur se réunit sur convocation du Président.
La fréquence minimale annuelle est fixée par règlement intérieur.
TITRE VI
PRÉSIDENT
Article 21 — Désignation
Le Président est élu conformément aux règles électorales fédérales.
Article 22 — Compétences
Le Président :
- représente juridiquement la Fédération ;
- préside les réunions fédérales ;
- ordonne les dépenses ;
- engage la Fédération vis-à-vis des tiers ;
- représente la Fédération devant les juridictions.
Article 23 — Empêchement
En cas de vacance ou d’empêchement :
un Vice-président désigné assure l’intérim jusqu’à nouvelle désignation.
TITRE VII
BUREAU EXÉCUTIF
Article 24 — Composition
Le Bureau comprend :
- Président ;
- Vice-présidents ;
- Secrétaire général ;
- Trésorier général ;
- membres désignés par le Comité directeur.
Article 25 — Missions
Le Bureau assure l’exécution administrative permanente des décisions fédérales.
TITRE VIII
ORGANES SPÉCIALISÉS
Article 26 — Commissions permanentes
Le Comité directeur institue notamment :
- Commission sportive ;
- Commission arbitrage ;
- Commission discipline ;
- Commission médicale ;
- Commission juridique ;
- Commission formation ;
- Commission haut niveau ;
- Commission développement ;
- Commission éthique.
Article 27 — Commission électorale indépendante
Une commission indépendante garantit la régularité des opérations électorales.
Article 28 — Organes disciplinaires
La Fédération institue :
- un organe disciplinaire de première instance ;
- un organe disciplinaire d’appel.
TITRE IX
RESSOURCES FINANCIÈRES
Article 29 — Ressources
Les ressources comprennent :
- licences ;
- cotisations ;
- droits d’inscription ;
- partenariats commerciaux ;
- sponsoring ;
- subventions publiques ;
- produits financiers ;
- revenus événementiels ;
- prestations de formation ;
- ressources légalement autorisées.
Article 30 — Comptabilité
La comptabilité fédérale est tenue conformément aux règles légales applicables aux organismes sportifs nationaux.
Les comptes sont soumis annuellement à approbation.
TITRE X
CONTRÔLE
Article 31 — Contrôle administratif
La Fédération accepte le contrôle des autorités administratives compétentes.
Article 32 — Contrôle financier
Le Comité directeur peut désigner tout organisme de contrôle externe conformément aux obligations légales.
TITRE XI
RÉVISION STATUTAIRE
Article 33 — Initiative
La révision statutaire peut être proposée :
- par le Comité directeur ;
- par un nombre minimum de membres fixé réglementairement.
Article 34 — Adoption
Toute modification exige majorité renforcée des suffrages exprimés.
TITRE XII
DISSOLUTION
Article 35 — Principe
La dissolution ne peut intervenir qu’en Assemblée générale extraordinaire.
Article 36 — Liquidation
Des liquidateurs sont désignés.
L’actif net est attribué conformément aux règles légales applicables.
TITRE XIII
DISPOSITIONS FINALES
Article 37 — Règlements fédéraux
La Fédération adopte :
- règlement intérieur ;
- règlement disciplinaire ;
- règlement sportif ;
- règlement électoral ;
- règlements techniques spécialisés.
Article 38 — Références internationales
La Fédération reconnaît l’autorité réglementaire de :
World Curling
Article 39 — Entrée en vigueur
Les présents statuts entrent en application immédiatement après adoption régulière par l’Assemblée générale constitutive.
Article 40 — Publication
Les statuts et règlements fédéraux font l’objet d’une publication officielle permanente par la Fédération.