En cas de non respect :

En application des art. R634-2 du code pénal et L541-15-15 (et suivants) du code de l’environnement, il est désormais interdit de :

• déposer des publicités, échantillons ou flyers d’informations commerciales dans une boîte aux lettres qui dispose d’un STOP PUB
• déposer des publicités en libre service dans un hall de résidence ou au-dessus d’un bloc de boîtes aux lettres
• déposer des imprimés publicitaires sur les véhicules

Ces infractions sont punis d’une contravention pouvant atteindre 7 500 euros et même 15 000 euros en cas de récidive.

Avant de déposer plainte, signaler le non-respect :

Si malgré votre STOP PUB, vous avez reçu des catalogues publicitaires de grandes sociétés, supermarchés, magasins de bricolage, jardinage ou d’ameublement, vous pouvez :

• Contacter le distributeur pour lui signaler et lui faire un rappel à la loi?
• Contacter directement les entreprises concernées qui feront le nécessaire auprès du distributeur.
• En dernier recours déposer plainte : En vertu de l’article 15-3 du code de procédure pénale, la police ou gendarmerie est obligée d’enregistrer votre plainte. Nous vous recommandons de déposer une plainte pour l’infraction décrite aux articles R634-2 du code pénal et L541-15-15 et suivants du code de l’environnement.