MANUEL FÉDÉRAL

LICENCES ET ASSURANCES

FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CURLING (FRANCE CURLING)

Document officiel annexé aux règlements fédéraux.

TITRE I

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article LA-1 — Objet

Le présent manuel définit :

• les catégories de licences fédérales ;
• les conditions de délivrance ;
• les droits attachés à chaque licence ;
• les garanties d’assurance obligatoires ;
• les obligations des clubs affiliés ;
• les procédures administratives de gestion.

Il s’applique à l’ensemble des structures affiliées et à tous les titulaires d’une licence fédérale.

Article LA-2 — Principe d’adhésion

Toute participation à une activité organisée, reconnue ou homologuée par la Fédération nécessite la détention préalable d’une licence valide.

La licence matérialise :

• l’adhésion aux statuts fédéraux ;
• l’acceptation des règlements ;
• la soumission à l’autorité disciplinaire fédérale ;
• l’intégration au régime assurantiel fédéral.

TITRE II

CATÉGORIES DE LICENCES

Article LA-3 — Classification générale

La Fédération délivre les catégories suivantes :

A. Licences Sportives

• Licence Joueur Compétition Senior
• Licence Joueur Loisir
• Licence Junior U18
• Licence Junior U21
• Licence Double Mixte
• Licence Wheelchair Curling

B. Licences Techniques

• Licence Entraîneur
• Licence Assistant Entraîneur
• Licence Préparateur Technique

C. Licences Officielles

• Licence Arbitre Régional
• Licence Arbitre National
• Licence Officiel de Compétition

D. Licences Administratives

• Licence Dirigeant
• Licence Bénévole
• Licence Organisateur

Article LA-4 — Licence découverte

Une licence temporaire dite :

Licence Découverte

peut être délivrée pour :

• journées d’initiation ;
• actions promotionnelles ;
• stages découverte ;
• opérations scolaires.

Durée maximale :

30 jours.

TITRE III

CONDITIONS DE DÉLIVRANCE

Article LA-5 — Conditions générales

Toute demande doit comporter :

• formulaire officiel fédéral ;
• identité complète ;
• date de naissance ;
• photographie récente ;
• attestation club ;
• paiement des droits fédéraux.

Article LA-6 — Certificat médical

Pour licence compétition :

présentation obligatoire d’un certificat médical conforme aux dispositions légales applicables.

La Fédération applique les règles en vigueur du Code du sport français.

Article LA-7 — Validation

La licence devient valide uniquement après :

• enregistrement informatique fédéral ;
• validation administrative ;
• paiement intégral.

TITRE IV

DURÉE ET VALIDITÉ

Article LA-8 — Saison fédérale

La saison officielle court :

du 1er septembre au 31 août.

Toute licence expire automatiquement au terme de la saison.

Article LA-9 — Renouvellement

Le renouvellement doit être effectué annuellement.

Le club affilié centralise les demandes de ses membres.

TITRE V

DROITS ATTACHÉS À LA LICENCE

Article LA-10 — Droits généraux

La licence ouvre droit :

• participation aux activités fédérales ;
• participation aux compétitions autorisées ;
• couverture assurantielle ;
• accès formations fédérales ;
• classement officiel ;
• représentation dans les organes fédéraux selon textes applicables.

Article LA-11 — Limites

La licence ne donne aucun droit acquis permanent.

Elle peut être :

• suspendue ;
• retirée ;
• annulée.

Selon procédures réglementaires.

TITRE VI

OBLIGATIONS DES CLUBS

Article LA-12 — Transmission administrative

Le club doit transmettre sans délai :

• dossiers complets ;
• déclarations exactes ;
• informations actualisées.

Toute fausse déclaration engage la responsabilité du club.

Article LA-13 — Vérification identité

Le club doit contrôler :

• identité réelle ;
• âge ;
• documents médicaux ;
• exactitude administrative.

Article LA-14 — Information obligatoire

Le club doit informer chaque licencié :

• garanties d’assurance ;
• exclusions éventuelles ;
• options complémentaires disponibles.

Cette information doit être écrite.

TITRE VII

ASSURANCE FÉDÉRALE OBLIGATOIRE

Article LA-15 — Principe

La Fédération souscrit une police d’assurance collective couvrant les activités fédérales officielles.

La couverture minimale doit inclure :

• responsabilité civile ;
• défense juridique ;
• dommages causés à autrui.

Article LA-16 — Responsabilité civile

La garantie couvre notamment :

• dommages corporels causés à un tiers ;
• dommages matériels accidentels ;
• fautes non intentionnelles dans cadre sportif.

Sont couverts :

• clubs affiliés ;
• licenciés ;
• arbitres ;
• dirigeants ;
• bénévoles.

TITRE VIII

ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT

Article LA-17 — Garantie individuelle

La Fédération propose une garantie accident couvrant notamment :

• décès accidentel ;
• invalidité permanente ;
• frais médicaux complémentaires ;
• frais hospitalisation ;
• rééducation ;
• assistance.

Article LA-18 — Information légale

Chaque licencié doit être informé :

qu’une assurance complémentaire individuelle accident peut être souscrite.

Cette information doit être formalisée lors de la délivrance de licence.

TITRE IX

EXCLUSIONS DE GARANTIE

Article LA-19 — Activités exclues

Ne sont pas automatiquement couverts :

• actes intentionnels ;
• consommation volontaire de substances interdites ;
• participation à activités non autorisées ;
• événements organisés hors cadre fédéral non déclarés.

Article LA-20 — Faute grave

Toute faute intentionnelle exclut la garantie.

Exemples :

• violences volontaires ;
• dégradations volontaires ;
• fraude déclarative.

TITRE X

DÉCLARATION D’ACCIDENT

Article LA-21 — Délai

Tout accident doit être déclaré :

dans les 5 jours ouvrés.

Article LA-22 — Procédure

Déclaration adressée :

au club affilié puis au service administratif fédéral.

Le dossier doit comporter :

• formulaire officiel ;
• circonstances précises ;
• identité témoins éventuels ;
• certificat médical.

Article LA-23 — Instruction

La Fédération transmet le dossier à l’assureur désigné.

L’instruction appartient exclusivement à l’assureur.

TITRE XI

ASSURANCES ORGANISATEURS

Article LA-24 — Manifestations officielles

Tout organisateur doit disposer :

• couverture responsabilité civile ;
• couverture public ;
• couverture bénévoles ;
• assurance installations temporaires si nécessaire.

Article LA-25 — Manifestations exceptionnelles

Pour événements nationaux majeurs :

une police complémentaire spécifique peut être exigée.

TITRE XII

ACTIVITÉS INTERNATIONALES

Article LA-26 — Déplacements internationaux

Pour toute activité internationale :

la Fédération peut imposer :

• assurance voyage ;
• assistance rapatriement ;
• couverture médicale internationale.

TITRE XIII

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article LA-27 — Registre fédéral

La Fédération tient un registre central :

• licences ;
• dates émission ;
• renouvellements ;
• suspensions ;
• radiation.

Article LA-28 — Protection des données

Les données personnelles des licenciés sont traitées conformément au droit français applicable à la protection des données.

TITRE XIV

DISPOSITIONS FINALES

Article LA-29 — Contrôle

Le Comité directeur peut procéder à tout contrôle administratif relatif aux licences.

Article LA-30 — Entrée en vigueur

Le présent manuel entre en vigueur après adoption officielle par l’Assemblée générale.