RÈGLEMENT INTÉRIEUR
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CURLING (FRANCE CURLING)
Adopté par l’Assemblée Générale conformément aux statuts fédéraux.
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article RI-1 — Objet
Le présent règlement intérieur complète les statuts de la Fédération Française de Curling.
Il précise :
les modalités de fonctionnement administratif ;
les procédures internes ;
les règles applicables aux membres affiliés ;
les modalités d’organisation sportive ;
les obligations des licenciés.
Il s’impose à l’ensemble des membres, clubs affiliés, licenciés, dirigeants, entraîneurs et arbitres.
Article RI-2 — Opposabilité
Toute affiliation, prise de licence ou participation à une activité fédérale entraîne acceptation intégrale :
des statuts ;
du présent règlement intérieur ;
des règlements sportifs ;
du règlement disciplinaire ;
des décisions des organes fédéraux.
TITRE II
AFFILIATION DES CLUBS
Article RI-3 — Conditions d’affiliation
Peut solliciter son affiliation tout organisme :
Constitué conformément à la loi du 1er juillet 1901 ;
Pratiquant le curling ;
Disposant d’un responsable légal identifié ;
Bénéficiant d’une assurance responsabilité civile ;
Acceptant les textes fédéraux.
Article RI-4 — Dossier d’affiliation
Le dossier comprend obligatoirement :
Statuts de l’association ;
Récépissé préfectoral ;
Publication JOAFE ;
Liste des dirigeants ;
Adresse du siège social ;
Attestation d’assurance ;
Demande officielle d’affiliation signée.
Article RI-5 — Décision d’affiliation
Le Comité directeur examine toute demande.
Il peut :
Accepter ;
Demander des compléments ;
Refuser par décision motivée.
La décision est notifiée par écrit.
Article RI-6 — Cotisation club
Chaque club affilié verse une cotisation annuelle.
Le montant est fixé chaque année par l’Assemblée générale sur proposition du Comité directeur.
Le non-paiement suspend automatiquement les droits fédéraux.
TITRE III
LICENCES FÉDÉRALES
Article RI-7 — Principe
Toute personne participant à une activité officielle fédérale doit être titulaire d’une licence valide.
Aucune participation aux compétitions officielles n’est autorisée sans licence active.
Article RI-8 — Catégories de licences
Les licences sont réparties comme suit :
Licence Joueur Compétition ;
Licence Joueur Loisir ;
Licence Junior ;
Licence Découverte ;
Licence Entraîneur ;
Licence Arbitre ;
Licence Dirigeant ;
Licence Bénévole ;
Licence Sport Adapté ;
Licence Curling en fauteuil roulant.
Article RI-9 — Durée de validité
La licence est valable :
Du 1er septembre au 31 août.
Toute licence expire automatiquement à cette date.
Article RI-10 — Refus ou suspension
La Fédération peut refuser ou suspendre une licence :
En cas de fraude ;
En cas de sanction disciplinaire ;
En cas d’informations inexactes ;
En cas de non-respect des règlements fédéraux.
TITRE IV
COMPÉTITIONS OFFICIELLES
Article RI-11 — Organisation générale
La Fédération organise les compétitions nationales officielles.
Elle en assure :
La réglementation ;
La planification ;
L’homologation ;
Le contrôle technique.
Article RI-12 — Compétitions reconnues
Compétitions officielles :
Championnat de France Elite ;
Championnat National Division 2 ;
Coupe de France ;
Championnat Junior ;
Championnat Mixte ;
Championnat Double Mixte ;
Championnat Curling en fauteuil roulant
Article RI-13 — Conditions de participation
Pour participer :
Licence valide obligatoire ;
Affiliation club valide ;
Inscription administrative complète ;
Conformité avec règlement sportif.
Article RI-14 — Calendrier sportif
Le calendrier national est adopté chaque saison sportive par la Commission Sportive Nationale puis validé par le Comité directeur.
TITRE V
ARBITRAGE
Article RI-15 — Corps arbitral
La Fédération constitue un corps arbitral officiel chargé :
D’assurer le respect des règles du jeu ;
D’encadrer les compétitions ;
D’appliquer les règlements techniques.
Article RI-16 — Qualification
Un arbitre doit :
Détenir une licence fédérale ;
Suivre la formation fédérale ;
Obtenir certification officielle.
Article RI-17 — Obligations
Tout arbitre doit :
Faire preuve d’impartialité ;
Respecter la neutralité ;
Appliquer strictement les règles du jeu ;
Respecter le code d’éthique fédéral.
TITRE VI
ENCADREMENT TECHNIQUE
Article RI-18 — Entraîneurs
Les entraîneurs fédéraux doivent :
Posséder qualification reconnue ;
Respecter le code de conduite fédéral ;
Garantir sécurité physique et psychologique des pratiquants.
Article RI-19 — Formation continue
La Fédération organise un programme permanent de formation destiné :
Aux entraîneurs ;
Aux arbitres ;
Aux dirigeants ;
Aux cadres techniques.
TITRE VII
DISCIPLINE INTERNE
Article RI-20 — Principe général
Tout licencié accepte l’autorité disciplinaire fédérale.
Article RI-21 — Infractions internes
Peuvent constituer une faute :
Comportement antisportif ;
Non-respect arbitral ;
Fraude administrative ;
Discrimination ;
Violences ;
Dopage ;
Atteinte à l’image fédérale.
Article RI-22 — Procédure
Toute procédure respecte :
Notification préalable ;
Droit à la défense ;
Procédure contradictoire ;
Recours interne.
TITRE VIII
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article RI-23 — Convocation
La convocation est adressée :
Au minimum quinze jours avant réunion.
Elle comporte :
Ordre du jour ;
Documents budgétaires ;
Résolutions proposées.
Article RI-24 — Représentation
Chaque club désigne un représentant officiel mandaté.
Le mandat doit être transmis avant l’ouverture de séance.
Article RI-25 — Vote
Les votes peuvent être :
A main levée ;
A bulletin secret ;
Electroniques sécurisés.
Selon décision du Président ou texte applicable.
TITRE IX
COMITÉ DIRECTEUR
Article RI-26 — Réunions
Le Comité directeur se réunit :
Au minimum trois fois par an.
Article RI-27 — Convocation
Convocation :
Minimum huit jours avant séance.
Urgence possible sur décision du Président.
Article RI-28 — Délibérations
Les décisions sont prises :
A majorité simple des membres présents.
En cas d’égalité :
La voix du Président est prépondérante.
TITRE X
COMMISSIONS FÉDÉRALES
Article RI-29 — Commissions permanentes
Commissions obligatoires :
Commission Sportive ;
Commission Arbitrage ;
Commission Discipline ;
Commission Formation ;
Commission Médicale ;
Commission Juridique ;
Commission Développement ;
Commission Haut Niveau ;
Commission Éthique.
Article RI-30 — Désignation
Les membres des commissions sont nommés par le Comité directeur.
Durée :
Quatre ans.
TITRE XI
GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
Article RI-31 — Budget
Le budget annuel est préparé par le Trésorier.
Validation :
Comité directeur puis Assemblée générale.
Article RI-32 — Dépenses
Toute dépense engageant la Fédération doit être autorisée conformément aux délégations internes.
Article RI-33 — Contrôle comptable
Les comptes font l’objet :
D’un contrôle interne permanent ;
D’une présentation annuelle ;
D’une certification lorsque la loi l’impose.
TITRE XII
COMMUNICATION OFFICIELLE
Article RI-34 — Communication institutionnelle
Seuls peuvent engager officiellement la Fédération :
Président ;
Secrétaire Général ;
Personne mandatée officiellement.
Article RI-35 — Usage du nom fédéral
Toute utilisation publique du nom, logo ou identité fédérale nécessite autorisation écrite.
TITRE XIII
DISPOSITIONS FINALES
Article RI-36 — Interprétation
Le Comité directeur est compétent pour interpréter le présent règlement.
Article RI-37 — Modification
Toute modification relève de l’Assemblée générale.
Article RI-38 — Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur immédiatement après adoption régulière.
RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CURLING (FRANCE CURLING)
TITRE I — PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article D-1 — Champ d’application
Le présent règlement s’applique à :
Tous licenciés ;
Clubs affiliés ;
Dirigeants ;
Arbitres ;
Entraîneurs ;
Bénévoles ;
Représentants fédéraux.
Article D-2 — Pouvoir disciplinaire
La Fédération exerce son pouvoir disciplinaire sur toute personne relevant de son autorité statutaire.
Article D-3 — Principes fondamentaux
Toute procédure disciplinaire respecte :
Légalité ;
Impartialité ;
Contradictoire ;
Proportionnalité ;
Droit à la défense.
TITRE II — FAUTES DISCIPLINAIRES
Article D-4 — Infractions sportives
Constituent notamment une faute :
Non-respect des règles du jeu ;
Refus d’obtempérer à un arbitre ;
Comportement antisportif ;
Tricherie ;
Falsification de feuille de match.
Article D-5 — Infractions institutionnelles
Sont sanctionnables :
Fraude administrative ;
Fausse déclaration ;
Usurpation de licence ;
Contournement réglementaire ;
Non-respect décisions fédérales.
Article D-6 — Infractions graves
Infractions majeures :
Violence physique ;
Harcèlement ;
Discrimination ;
Corruption ;
Manipulation de résultats ;
Dopage ;
Atteinte à l’intégrité sportive.
TITRE III — SANCTIONS
Article D-7 — Sanctions individuelles
Peuvent être prononcées :
Avertissement ;
Blâme ;
Suspension temporaire ;
Suspension longue durée ;
Retrait licence ;
Exclusion fédérale définitive.
Article D-8 — Sanctions clubs
Peuvent être prononcées :
Amende ;
Retrait de points ;
Annulation résultat ;
Huis clos ;
Exclusion compétition ;
Retrait affiliation.
TITRE IV — PROCÉDURE
Article D-9 — Saisine
La procédure peut être engagée :
Par le Président ;
Par le Comité directeur ;
Par Commission discipline ;
Sur rapport arbitral.
Article D-10 — Notification
Le mis en cause reçoit notification écrite précisant :
Faits reprochés ;
Qualification juridique ;
Date audience ;
Droits de défense.
Article D-11 — Audience
La personne poursuivie peut :
Présenter observations écrites ;
Comparaître ;
Etre assistée ;
Produire documents.
Article D-12 — Décision
La décision doit être :
Motivée ;
Notifiée par écrit ;
Archivée officiellement.
TITRE V — APPEL
Article D-13 — Appel interne
Toute décision peut faire l’objet d’un appel :
RÈGLEMENT FÉDÉRAL ANTIDOPAGE
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CURLING (France Curling)
Adopté par l’Assemblée Générale conformément aux statuts fédéraux.
TITRE I
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article AD-1 — Objet
Le présent règlement a pour objet de prévenir, détecter et sanctionner toute violation des règles relatives à la lutte contre le dopage dans le cadre des activités organisées ou reconnues par la Fédération Française de Curling.
Il s’applique à tous les licenciés, sportifs, entraîneurs, arbitres, personnels d’encadrement, dirigeants et toute personne participant aux activités fédérales.
Article AD-2 — Fondements normatifs
Le présent règlement est interprété conformément :
- au Code du sport français ;
- au Code mondial antidopage ;
- aux règlements de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage ;
- aux normes internationales applicables.
Article AD-3 — Principe d’intégrité sportive
La Fédération affirme que toute performance sportive doit résulter exclusivement :
- de la préparation sportive ;
- des qualités physiques ;
- des capacités mentales ;
- du respect de l’équité compétitive.
Toute utilisation de substances ou méthodes interdites constitue une atteinte grave à l’intégrité sportive.
TITRE II
CHAMP D’APPLICATION
Article AD-4 — Personnes concernées
Le règlement s’applique notamment :
- aux athlètes licenciés ;
- aux membres des équipes nationales ;
- aux entraîneurs ;
- aux préparateurs physiques ;
- aux médecins d’équipe ;
- aux clubs affiliés ;
- aux personnels techniques ;
- aux accompagnateurs officiellement accrédités.
Article AD-5 — Manifestations concernées
Les dispositions s’appliquent :
- aux compétitions nationales ;
- aux compétitions internationales sous autorité fédérale ;
- aux stages fédéraux ;
- aux sélections nationales ;
- aux entraînements officiels ;
- à toute activité reconnue par la Fédération.
TITRE III
VIOLATIONS DES RÈGLES ANTIDOPAGE
Article AD-6 — Violations reconnues
Constituent notamment une violation :
- présence d’une substance interdite dans un échantillon biologique ;
- usage ou tentative d’usage d’une substance interdite ;
- refus de se soumettre à un contrôle ;
- obstruction à une procédure de contrôle ;
- falsification d’un prélèvement ;
- possession de produits interdits sans justification médicale reconnue ;
- administration d’une substance interdite à un sportif ;
- trafic de substances interdites ;
- complicité ou aide à une violation antidopage ;
- association interdite avec une personne sanctionnée pour dopage.
TITRE IV
LISTE DES SUBSTANCES INTERDITES
Article AD-7 — Référence internationale
La Fédération applique intégralement la liste officielle publiée chaque année par :
Agence Mondiale Antidopage
Cette liste fait foi sans nécessité de republication fédérale.
Article AD-8 — Catégories générales
Sont notamment prohibés :
- agents anabolisants ;
- hormones de croissance ;
- stimulants interdits ;
- transfusions sanguines non autorisées ;
- manipulation chimique ou physique des prélèvements ;
- substances masquantes ;
- produits améliorant artificiellement la performance.
TITRE V
CONTRÔLES ANTIDOPAGE
Article AD-9 — Autorité de contrôle
Les contrôles peuvent être organisés par :
- Agence Française de Lutte contre le Dopage ;
- autorités internationales compétentes ;
- organismes officiellement habilités.
Article AD-10 — Contrôles possibles
Les contrôles peuvent intervenir :
- en compétition ;
- hors compétition ;
- sans préavis ;
- sur convocation individuelle.
Article AD-11 — Obligations du sportif
Le sportif contrôlé doit :
- se présenter immédiatement ;
- produire pièce d’identité ;
- coopérer pleinement ;
- respecter la procédure de prélèvement.
Tout refus constitue une violation.
TITRE VI
AUTORISATION D’USAGE THÉRAPEUTIQUE
Article AD-12 — Principe
Un sportif nécessitant un traitement médical impliquant une substance interdite doit obtenir préalablement une autorisation réglementaire.
Article AD-13 — Procédure
La demande doit être introduite selon les règles fixées par :
Agence Française de Lutte contre le Dopage
Le sportif supporte l’entière responsabilité administrative de cette démarche.
TITRE VII
OBLIGATIONS DES CLUBS ET ENCADRANTS
Article AD-14 — Clubs affiliés
Les clubs doivent :
- diffuser l’information antidopage ;
- former leurs sportifs ;
- signaler toute suspicion grave ;
- collaborer avec autorités compétentes.
Article AD-15 — Entraîneurs et encadrants
Tout encadrant doit :
- refuser toute incitation au dopage ;
- signaler toute pratique illicite ;
- respecter les obligations éducatives fédérales.
Toute complicité expose à sanctions disciplinaires aggravées.
TITRE VIII
PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
Article AD-16 — Transmission des dossiers
Toute violation présumée peut entraîner ouverture d’une procédure disciplinaire fédérale indépendante.
Article AD-17 — Respect des droits fondamentaux
Toute procédure garantit :
- information préalable ;
- droit à la défense ;
- accès au dossier ;
- audition contradictoire ;
- assistance juridique.
Article AD-18 — Coopération institutionnelle
La Fédération coopère pleinement avec :
- autorités publiques ;
- organismes antidopage ;
- juridictions sportives compétentes.
TITRE IX
SANCTIONS
Article AD-19 — Sanctions sportives
Peuvent être prononcées :
- annulation de résultat ;
- suspension compétition ;
- retrait licence ;
- interdiction temporaire ;
- exclusion fédérale.
Article AD-20 — Sanctions administratives clubs
Peuvent être prononcées :
- amende ;
- retrait points ;
- suspension affiliation ;
- exclusion championnat.
TITRE X
PRÉVENTION ET ÉDUCATION
Article AD-21 — Programme éducatif fédéral
La Fédération met en place :
- campagnes d’information ;
- modules pédagogiques ;
- sensibilisation des jeunes sportifs ;
- formations entraîneurs ;
- documentation médicale.
Article AD-22 — Jeunes pratiquants
Un programme spécifique est destiné :
- aux mineurs ;
- aux écoles de curling ;
- aux structures de formation fédérales.
TITRE XI
COOPÉRATION INTERNATIONALE
Article AD-23 — Normes internationales
La Fédération reconnaît l’autorité réglementaire :
- de l’Agence Mondiale Antidopage ;
- de la World Curling Federation.
TITRE XII
DISPOSITIONS FINALES
Article AD-24 — Primauté réglementaire
En cas de contradiction :
les règles impératives nationales et internationales antidopage prévalent sur le présent règlement.
Article AD-25 — Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur immédiatement après adoption régulière par l’Assemblée générale.